Les règles de l’exit tax et le cas d’Israël
- Rachel Kanat
- Oct 23, 2019
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Le nouveau décret du 21 août 2019 revoit les règles de l’exit tax.
Qu’est-ce que l’exit tax ?
C’est l’'imposition des plus-values latentes notamment sur des titres de société lors du transfert de leur patrimoine par les contribuables français transférant leur domicile fiscal hors de France.
Il existe un mécanisme automatique de sursis d’imposition sauf dans le cas d’Israël. En effet, Israël n’a pas mis au point une convention avec la France en matière de recouvrement et d’assistance contre la fraude.
Les obligations sont plus lourdes maintenant qu’elles ne l’étaient antérieurement et doivent respecter les conditions ci-dessous :
1. Obligation de déposer son dossier non pas 30 jours avant son départ mais 90 jours avant
2. Obligation de prendre un représentant fiscal ce qui n’existait pas auparavant
Ecoutez les explications complètes de Maitre Georges David Benayoun dans le clip vidéo ci-dessous :
