Alyah en 2026 : les différents risques de redressements fiscaux en France au regard des dernières décisions des tribunaux français
Une Alyah ne met pas automatiquement fin à la résidence fiscale française ni au pouvoir de contrôle de l’administration. En cas de vérification, celle-ci confronte les déclarations à la réalité de la situation : logement disponible, foyer familial, durée des séjours, activité professionnelle, revenus, comptes bancaires, sociétés détenues, pouvoirs de gestion et date effective du changement d’adresse.
Dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 29 juin 2026, la possession d’un logement à Tel-Aviv, l’obtention d’une carte de résident israélien et des séjours réguliers en Israël n’ont pas suffi à écarter la résidence fiscale française. Le contribuable avait continué à déclarer une adresse en France, y conservait plusieurs logements et comptes bancaires, n’avait signalé que tardivement son départ et ne justifiait pas suffisamment de la réalité de sa vie personnelle et économique en Israël.
À l’inverse, d’autres décisions ont reconnu la résidence fiscale israélienne lorsque le départ était cohérent et solidement documenté. Le Tribunal administratif de Paris a ainsi jugé, le 11 février 2026, que le régime d’exonération des nouveaux immigrants, dit Olé Hadash, n’empêchait pas de bénéficier de la convention fiscale franco-israélienne. La Cour administrative d’appel de Toulouse avait déjà retenu cette solution en 2022. Enfin, le 18 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a écarté une retenue à la source française sur les revenus d’un résident israélien exerçant une activité indépendante, faute de base fixe en France et de présence supérieure à 183 jours.
Les décisions des juridictions françaises concernant l’expatriation en Israël sont de plus en plus nombreuses.
Le Réseau Experts Alya reçoit Me Georges-David Benayoun, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, qui analyse l’évolution des décisions des tribunaux français.
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